Scellier : des ressources à respecter niveau loyer

Simulateur de défiscalisation (Pinel DOM)


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Le plafond scellier applicable à la conclusion d’un bail

Pour connaitre lors du calcul scellier votre avantage fiscal lié à l’investissement n’est acquis définitivement que si l’investisseur respecte le plafond loi scellier applicable à chaque bail conclu durant la période d’engagement.

Le calcul plafond loyer scellier est fonction de la date de l’investissement initial, du lieu du bien, du régime choisi (classique ou intermédiaire) et de l’année de conclusion du bail : le plafond de loyer est revu chaque année par l’administration fiscale, et par exemple en 2014, il fallait se reporter au plafond loyer scellier 2014.

Dans tous les cas, le plafond est exprimé en euros par mètre carré, et le calcul loyer scellier maximal se fait en multipliant le plafond applicable (dans l’exemple d’un bail de 2014, le plafond loyer scellier 2014) compte tenu des autres paramètres (zone, etc.) par la surface effective du logement.

Le plafond ressources scellier

Une fois achevé le calcul plafond loyer scellier, il ne faut pas oublier de vérifier les ressources du locataire par rapport au plafond revenu loi scellier, dans le cas d’un logement de type intermédiaire : pour la loi scellier le plafond loyer n’est dans ce cas pas suffisant, il faut aussi respecteur un second plafond loi scellier, le plafond revenus scellier. Ce plafond ressources scellier intermédiaire est fonction de la zone du logement (quatre zones distinctes en métropole, deux autres en outremer). Il ne suffit pas dans ce cas de faire le calcul plafond loyer scellier, mais aussi de vérifier la conformité des revenus du locataire putatif par rapport au plafond revenu loi scellier : il suffit de comparer le revenu au sens fiscal du candidat locataire avec le plafond revenus scellier prévu compte tenu de la composition de son foyer (celui-ci augmente avec le nombre de personnes, et en particulier d’enfants, du foyer). Ce n’est qu’en respectant la loi scellier plafond loyer et plafond ressources que l’avantage fiscal est définitivement acquis et permettra ainsi de connaitre votre amortissement scellier .